Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les prestations de diagnostic, dépannage et réparation réalisées par JS Progress

Version en vigueur au : 1^er juillet 2026 Prestataire : JS Progress — Jean GRONDIN

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, dépannage, réparation et services associés (informatique, électronique, électroménager, domotique) réalisées par JS Progress auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute demande d'intervention, tout devis signé ou toute confirmation de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant l'intervention.

1Identification du prestataire

JS Progress — M. Jean GRONDIN, entrepreneur individuel
Entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le n° SIRET 943 802 041 00013
Siège / atelier : 80 rue Auguste Renoir, 83160 La Valette-du-Var
Téléphone : 06 22 14 24 42 — Email : jsprogresscontact@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Generali IARD — contrat « Protection Entreprise et Dirigeant » n° AU724406

2Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par JS Progress :

Réparation électronique (micro-soudure, cartes électroniques, amplificateurs, objets vintage ou haut de gamme)
Réparation électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, four, aspirateur, etc.)
Dépannage et optimisation informatique (PC, Mac, nettoyage, changement de composants, récupération de données)
Domotique et maison connectée
Impression 3D et modélisation

Les interventions ont lieu à l'atelier de La Valette-du-Var, à domicile (frais de déplacement de 0,70 €/km aller-retour) ou à distance selon la nature de la panne.

3Devis et acceptation

Toute intervention fait l'objet d'un diagnostic préalable et, dès que la nature de la panne le permet, d'un devis écrit détaillant la prestation envisagée, les pièces nécessaires et le tarif applicable.

        La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et engage le client au paiement intégral du montant indiqué, dès lors que JS Progress a réalisé la prestation conforme à ce qui est décrit sur le devis (réparation effectuée, pièces posées, travail achevé dans les règles de l'art).
      

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les tarifs indiqués peuvent être révisés, notamment en cas de variation du prix des pièces.

4Tarifs applicables

Prestation	Tarif
Diagnostic (si appareil non réparable ou réparation non rentable pour le client)	30 €
Réparation basique (nettoyage, remise en état, changement de pièce simple)	40 €/h
Réparation électronique (soudure, microscope, test de carte, micro-soudure)	50 €/h
Déplacement à domicile	0,70 €/km aller-retour
Intervention en dehors des horaires standards, week-end ou jours fériés	+ 20 %

Les tarifs des prestations informatiques (dépannage, packs optimisation, récupération de données, assistance) figurent sur le site jsprogress.fr et sont communiqués sur devis. Les pièces détachées nécessaires à la réparation sont facturées en supplément, à leur prix d'achat majoré, et systématiquement indiquées sur le devis avant intervention.

5Règle diagnostic / réparation — condition essentielle

Cette règle est au cœur de la relation contractuelle entre JS Progress et le client et prévaut sur toute autre disposition en cas d'appareil non réparé :

        Si l'appareil ne peut pas être réparé — panne non résolue, panne irréparable, ou réparation jugée non rentable pour le client et refusée par celui-ci après devis — le forfait « réparation » (40 €/h ou 50 €/h) ne s'applique pas. Seul le forfait diagnostic de 30 € est facturé, correspondant au temps de recherche de panne, aux tests et à l'expertise réalisée.
      

        Tout travail commencé est dû. Dès lors que JS Progress s'est déplacé au domicile du client (déplacement facturé en sus selon l'article 4) ou que le client a déposé son appareil à l'atelier pour diagnostic, la prestation de diagnostic est réputée engagée et donne lieu, au minimum, à la facturation du forfait diagnostic de 30 €, y compris si le client renonce à la réparation, se rétracte en cours d'intervention ou ne donne pas suite au devis proposé.
      

En résumé : le client paie toujours au moins le diagnostic (30 €) dès qu'une prestation a débuté ; il ne paie le tarif réparation (40 € ou 50 €/h) que si l'appareil est effectivement réparé et remis en état de fonctionnement conforme au devis.

6Pièces détachées

Sauf accord contraire, les pièces sont fournies et posées par JS Progress, recherchées via des fournisseurs de confiance.
Le client peut fournir lui-même une pièce ; dans ce cas, JS Progress ne garantit ni la qualité, ni la compatibilité, ni le bon fonctionnement de la pièce fournie, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance de cette pièce.
Les pièces neuves posées par JS Progress bénéficient de la garantie constructeur/fournisseur en vigueur.
Toute pièce remplacée est restituée au client sur simple demande formulée avant la fin de l'intervention, sauf lorsque la pièce doit être retournée au fournisseur dans le cadre d'une garantie ou d'une consigne.

7Délais

Les délais d'intervention et de réparation communiqués au client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces (délais fournisseurs) et de la complexité de la panne. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf délai expressément convenu par écrit avec le client comme déterminant de son engagement.

8Garantie de la réparation

JS Progress garantit la réparation effectuée (pièces posées et main d'œuvre) pendant une durée de 3 mois à compter de la restitution de l'appareil, pour toute panne identique à celle ayant fait l'objet de la réparation. Cette garantie est accordée par JS Progress au-delà de toute obligation légale.

Cette garantie ne couvre pas :

une panne différente ou sans lien avec la réparation initiale ;
un dommage résultant d'un choc, d'une chute, d'un contact avec un liquide, d'une surtension électrique, d'un usage non conforme ou d'une intervention par un tiers postérieure à la réparation de JS Progress ;
l'usure normale des pièces (batteries, joints, filtres, consommables) ;
les appareils dont l'état général (vétusté, oxydation, corrosion avancée) rendait le résultat incertain, ce dont le client a été informé avant intervention.

9Responsabilité et limites d'intervention

Perte de données informatiques : il appartient au client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention sur un ordinateur, téléphone ou support de stockage. JS Progress ne pourra être tenu responsable d'une perte de données survenue au cours du diagnostic ou de la réparation, sauf faute prouvée.
Dommages préexistants : certains dommages (oxydation interne, corrosion, dommages liés à un liquide) ne sont parfois découverts qu'après ouverture de l'appareil. JS Progress en informe le client dès leur découverte et n'engage pas sa responsabilité pour ces dommages préexistants non détectables lors du diagnostic initial.
Appareils haut de gamme, vintage ou rares : pour ces appareils, un devis détaillé et une information spécifique sur les risques sont systématiquement communiqués avant intervention.
La responsabilité de JS Progress ne peut être engagée au-delà du montant de la prestation facturée.

10Non-récupération de l'appareil

Le client s'engage à récupérer son appareil dans un délai de 2 mois à compter de la notification de fin d'intervention (par téléphone, SMS ou email). Passé ce délai, et après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, JS Progress se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage, puis de considérer l'appareil comme abandonné et d'en disposer (recyclage, don, destruction) conformément à la réglementation applicable aux biens meubles non réclamés, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnité.

11Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil ou à la fin de l'intervention, sauf acompte convenu au préalable pour les réparations nécessitant l'achat de pièces coûteuses. Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire et carte bancaire.

Une facture est systématiquement émise via l'outil de facturation de JS Progress. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

12Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service exécuté.

En signant le devis et en demandant une intervention immédiate (diagnostic ou réparation), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la prestation, dans les limites précisées ci-dessus.

13Annulation de rendez-vous

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous en prévenant JS Progress au moins 24h à l'avance, sans frais. En cas d'annulation tardive ou d'absence au rendez-vous fixé (déplacement à domicile notamment), les frais de déplacement déjà engagés pourront être facturés.

14Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à JS Progress par téléphone (06 22 14 24 42) ou email (jsprogresscontact@gmail.com). À défaut de résolution amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JS Progress, à savoir :

Société Médiation Professionnelle — SIRET 814 385 357 00011
Siège : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
JS Progress est affiliée à ce dispositif de médiation depuis le 4 août 2026 (attestation d'affiliation).

15Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, données liées à l'appareil) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client, du devis et de la facturation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email auprès de JS Progress.

16Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de JS Progress.